Signaler un comportement répréhensible de la part d'agents fédéraux
Si vous êtes victime ou témoin d'un délit, veuillez contacter les forces de l'ordre locales.
Si vous êtes en danger immédiat, veuillez appeler le 911.
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Ce formulaire de signalement a pour but d'aider les particuliers et les familles du Delaware à consigner et à signaler en toute sécurité les cas présumés de fautes professionnelles commises par des agents fédéraux, notamment ceux de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE). Mise en place en collaboration avec le ministère de la Justice du Delaware, cette initiative vise à promouvoir la transparence, la responsabilité et la protection des droits civils au sein de nos communautés.
Si vous pensez avoir été victime ou témoin d'un comportement répréhensible, notamment de violations des droits, d'abus d'autorité ou de mesures coercitives inappropriées, nous vous encourageons à déposer un signalement. Tous les signalements sont confidentiels et seront examinés afin de garantir que les problèmes soulevés soient consignés et traités de manière appropriée, tout en contribuant aux efforts de surveillance à l'échelle de l'État.
Voici une liste des questions fréquemment posées.
Plainte pour faute professionnelle contre le gouvernement fédéral
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Ce formulaire de signalement est fourni à titre informatif et à des fins de documentation UNIQUEMENT. Il n'a pas pour but de fournir des conseils juridiques ni d'établir une relation avocat-client. L'envoi d'un signalement via ce formulaire ne constitue pas le dépôt d'une plainte officielle, d'une action en justice ou d'une réclamation administrative, et ne garantit pas non plus l'ouverture d'une enquête, la prise de mesures coercitives ou tout autre résultat spécifique.
Les informations fournies pourront être transmises au ministère de la Justice du Delaware à des fins d'examen et de suivi, conformément aux lois et procédures applicables.
En envoyant ce formulaire, vous certifiez que les informations fournies sont, à votre connaissance, exactes. Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d'une représentation concernant votre situation particulière, il vous est recommandé de consulter un avocat qualifié.