Foire aux questions
Cette page répond à certaines questions fréquemment posées concernant le formulaire fédéral de signalement des fautes professionnelles.
Le formulaire fédéral de signalement des abus est un outil mis au point par le Bureau des nouveaux Américains du Delaware, en partenariat avec le ministère de la Justice du Delaware, afin d'offrir aux résidents un moyen sûr et accessible de signaler toute interaction préoccupante impliquant les autorités fédérales, y compris les mesures d'application de la législation en matière d'immigration.
Parmi les exemples de fautes commises par un fonctionnaire, un agent ou une autorité fédérale, on peut citer, sans que cette liste soit exhaustive :
- Usurpation d'identité d'un agent fédéral.
- Privation des garanties constitutionnelles.
- Comportement discriminatoire.
- Recours excessif à la force.
- Entrée illégale.
- Intimidation.
- D'autres préoccupations qui, selon les habitants, devraient être consignées.
Le fait de signaler un cas ne signifie pas automatiquement qu'une infraction a été commise ; cela permet simplement que les informations soient examinées comme il se doit.
Les rapports soumis sont examinés par le Bureau des nouveaux Américains et par la Division des droits civils et de la confiance publique du ministère de la Justice du Delaware en vue d'une évaluation.
Comme indiqué sur le formulaire, le formulaire fédéral de signalement d'irrégularités est fourni à titre informatif et à des fins de documentation UNIQUEMENT. Il n'a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ni d'établir une relation avocat-client. L'envoi d'un signalement via ce formulaire ne constitue pas le dépôt d'une plainte officielle, d'une action en justice ou d'une réclamation administrative, et ne garantit pas non plus l'ouverture d'une enquête, la prise de mesures coercitives ou un résultat spécifique.
Oui. Ce formulaire a été créé afin que chacun puisse signaler ses préoccupations de manière sûre et accessible.
Ce formulaire ne remplace pas les services d'urgence. Toute personne confrontée à une situation d'urgence doit composer le 9-1-1. Le formulaire fédéral de signalement des fautes professionnelles est spécialement destiné à consigner les préoccupations concernant les autorités fédérales et à aider les personnes concernées à trouver des ressources ou un soutien pour le suivi de leur dossier.
Non. Le formulaire fédéral de signalement des fautes professionnelles est exclusivement destiné à signaler les violations présumées commises par des fonctionnaires fédéraux. Les différentes plaintes relatives au logement, à la discrimination, à l'emploi, au droit du travail, à la protection des consommateurs et à d'autres domaines doivent être signalées en bonne et due forme aux autres organismes compétents en la matière.
Pour plus d'informations sur d'autres types de plaintes, les particuliers peuvent se renseigner auprès de la Division des droits civils et de la confiance publique du Delaware et consulter les recommandations publiées sur son site web.