Signaler un comportement répréhensible de la part d'agents fédéraux
Si vous êtes victime ou témoin d'un délit, contactez les autorités locales.
Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 911.
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Ce formulaire de signalement est conçu pour aider les particuliers et les familles du Delaware à consigner et à signaler en toute sécurité les cas présumés de fautes professionnelles commises par des agents fédéraux, y compris ceux de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement). En collaboration avec le ministère de la Justice du Delaware, cette initiative vise à promouvoir la transparence, la responsabilité et la protection des droits civils au sein de nos communautés.
Si vous pensez avoir été victime ou témoin d’un comportement répréhensible, notamment de violations des droits, d’abus d’autorité ou d’actes d’application indus, nous vous encourageons à déposer un signalement. Tous les signalements sont confidentiels et feront l’objet d’un examen afin de garantir que les préoccupations soient consignées et traitées de manière appropriée, tout en contribuant aux efforts de contrôle plus larges menés à l’échelle de l’État.
Signalement d'un comportement répréhensible au niveau fédéral
* indique un champ obligatoire
Ce formulaire de signalement est fourni UNIQUEMENT à titre informatif et à des fins de documentation. Il n'a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ni d'établir une relation avocat-client. L'envoi d'un signalement via ce formulaire ne constitue pas le dépôt d'une plainte officielle, d'une action en justice ou d'une réclamation administrative, et ne garantit pas la conduite d'une enquête, l'adoption de mesures coercitives ou l'obtention d'un résultat spécifique quel qu'il soit.
Les informations transmises pourront être communiquées au ministère de la Justice du Delaware à des fins d'examen et de suivi, conformément aux lois et procédures applicables.
En envoyant ce formulaire, vous certifiez que les informations fournies sont exactes, au mieux de vos connaissances. Si vous avez besoin de conseils ou d'une représentation juridique concernant votre situation particulière, vous devez consulter un avocat qualifié.