Connaissez vos droits
Pour obtenir de l'aide en cas de placement en centre de rétention, pour des consultations de vérification, pour être orienté vers des services juridiques ou pour signaler des activités de l'ICE, vous pouvez contacter la ligne d'assistance de la Delaware Coalition for Immigrant Justice au : (302) 500-5551.
Le Bureau des nouveaux Américains du Delaware fournit les informations suivantes. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une assistance juridique. Ce guide présente les protections constitutionnelles prévues par le quatrième amendement et précise les droits et privilèges de tous les résidents du Delaware, quel que soit leur statut en matière d'immigration.
Nous vous invitons à consulter un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle. Vous trouverez une liste d'avocats spécialisés en droit de l'immigration sur cette page, dans la rubrique « Ressources ».
Un message du gouverneur Matt Meyer et des élus
Documents d'orientation (PDF)
Comprendre les mandats d'arrêt de l'ICE
Mandat judiciaire
Un mandat judiciaire est délivré et signé par un juge après qu'un motif raisonnable a été établi. Ce type de mandat revêt une force juridique plus grande et peut autoriser les agents à pénétrer dans un domicile s'il autorise expressément cette action.
Voici les éléments à prendre en compte :
- En haut du document doit figurer la mention « Tribunal fédéral de première instance ».
- Le mandat doit préciser le nom de la personne, l'adresse ou le bien à perquisitionner.
- En règle générale, les agents ne peuvent procéder à une perquisition que sur la personne, dans le lieu ou dans les locaux mentionnés dans le mandat.
- Un mandat de perquisition n'est pas la même chose qu'un mandat d'arrêt. Un mandat d'arrêt ne suffit pas à lui seul à autoriser les agents à effectuer une perquisition ou à pénétrer dans un domicile.
- Vérifiez les dates et les délais. Le mandat ne peut être exécuté que pendant la période indiquée.
- Vérifiez la signature. Pour être valable, le mandat doit être signé par un juge.
Mandat administratif
Un mandat administratif utilisé par les agents chargés de l'application de la législation sur l'immigration est délivré en interne par le ministère américain de la Sécurité intérieure. Un mandat administratif ne donne pas à l'ICE l'autorisation d'entrer chez vous ni d'y effectuer une perquisition.
Si des agents de l'ICE vous présentent un mandat administratif, vous n'êtes pas obligé de les laisser entrer. S'ils forcent l'entrée, dites-leur que vous ne donnez pas votre consentement, mais n'essayez pas de les en empêcher.
N'oubliez pas :
- Pour être valide, le document doit être signé par un agent des services d'immigration.
- Le mandat n'autorise que l'arrestation de la personne désignée, et NON la perquisition d'un domicile privé.
Planification des situations d'urgence
Préparez-vous à l'éventualité où vous ou un de vos proches seriez placés en détention ou arrêtés par les services de contrôle de l'immigration. Cliquez ci-dessous pour plus d'informations.
Mesures de protection à l'échelle de l'État
Forces de l'ordre
Dans l'État du Delaware, il est interdit aux autorités chargées de l'application de la loi, tant au niveau de l'État qu'au niveau local, de conclure des accords visant à exercer les pouvoirs fédéraux en matière d'immigration civile en vertu de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), également connus sous le nom d'accords 287(g). Cette disposition résulte du projet de loi n° 182 de la Chambre des représentants, assorti de l'amendement n° 1 de la Chambre, adopté lors de la première session de l'Assemblée générale et promulgué par le gouverneur Matt Meyer.
Arrestation par un citoyen
En 2025, le gouverneur Matt Meyer a promulgué le projet de loi n° 153 de la Chambre des députés, assorti de l’amendement n° 1 de la Chambre, interdisant à toute personne ne disposant pas d’une autorité légale explicite de procéder à des arrestations ou de placer des personnes en détention. Le projet de loi n° 153 de la Chambre des députés, assorti de l’amendement n° 1 de la Chambre, interdit la pratique communément appelée « arrestation par un citoyen ».
Si vous êtes témoin de la détention ou de l'arrestation d'une personne par un individu qui, selon vous, n'en a pas l'autorité légale expresse, n'intervenez pas. Observez la scène et, si possible, consignez les faits en toute sécurité. Appelez le 9-1-1 si la situation vous semble dangereuse ou illégale.
Usurpation de l'identité d'un agent des forces de l'ordre fédérales
Le projet de loi n° 152 de la Chambre des députés, assorti de l'amendement n° 1 de la Chambre, a été promulgué par le gouverneur Matt Meyer en 2025 ; il a élargi la définition de l'infraction pénale consistant à se faire passer pour un agent de police, un pompier, un technicien médical d'urgence, un ambulancier ou un officier des pompiers, afin d'interdire également le fait de se faire passer pour un agent fédéral.
Si vous pensez qu'une personne se fait passer à tort pour un agent fédéral ou un agent de l'ICE (Immigration and Customs Enforcement), n'intervenez pas physiquement et ne vous pliez pas à ses exigences au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer votre sécurité immédiate. Demandez-lui plutôt de présenter une pièce d'identité si vous pouvez le faire en toute sécurité, puis signalez immédiatement la situation aux forces de l'ordre locales en composant le 9-1-1.
Vous pouvez également signaler tout comportement répréhensible de la part d'un agent fédéral en cliquant sur le lien « Formulaire de signalement de comportement répréhensible d'un agent fédéral ».
Centres de détention
L'amendement n° 2 de la Chambre des représentants au projet de loi n° 151, promulgué par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit aux autorités de l'État du Delaware et aux collectivités locales de passer des contrats avec des centres de détention privés ou de leur apporter un soutien financier. Cette loi interdit aux entités publiques de financer, d'encourager ou de percevoir des paiements liés à l'exploitation de centres de détention privés, tout en prévoyant des dérogations limitées pour certains programmes non sécurisés destinés aux mineurs et certains programmes résidentiels alternatifs à la détention.
Organismes au service des enfants, établissements d'enseignement supérieur, lieux de culte et établissements de santé
L'amendement n° 2 de la Chambre des députés au projet de loi n° 94 de la Chambre des députés, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit à tout agent des forces de l'ordre et/ou à tout service de police, au niveau de l'État ou au niveau local, de coopérer avec les agences fédérales menant des opérations civiles de contrôle de l'immigration au sein d'organismes venant en aide aux enfants, d'établissements d'enseignement supérieur, de lieux de culte ou d'établissements de santé, sauf en cas d'urgence.
Mesures de rétention en matière d'immigration
L'amendement n° 1 de la Chambre des députés relatif au projet de loi n° 368 de la Chambre des députés, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit de placer en détention ou de prolonger la détention d'une personne sur la seule base d'un mandat de détention pour des raisons d'immigration ou d'un mandat civil en matière d'immigration.
Les tribunaux d'État et les bureaux du ministère du Travail du Delaware
L'amendement n° 1 de la Chambre des députés au projet de loi n° 150, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit les arrestations civiles dans les palais de justice ou les bureaux du ministère du Travail où la Commission des accidents du travail tient ses audiences.
Ressources
Si vous estimez qu'une organisation ou une ressource supplémentaire devrait figurer sur cette page, veuillez envoyer un e-mail à onainfo@delaware.gov.