Mesures de protection à l'échelle de l'État
Le Delaware s'engage à protéger les droits, la dignité et le bien-être des immigrés et des réfugiés sur l'ensemble de son territoire. Une législation récemment adoptée par l'Assemblée générale du Delaware a renforcé les protections à l'échelle de l'État en mettant en place des garanties contre certaines pratiques en matière d'application de la législation sur l'immigration et en consolidant les droits des individus dans leurs interactions avec les forces de l'ordre. Ces mesures reflètent l'engagement du Delaware à veiller à ce que tous les résidents, quel que soit leur statut migratoire, soient traités avec équité, dignité et respect, conformément à la loi.
Forces de l'ordre
Dans l'État du Delaware,il est interdit aux autorités chargées de l'application de la loi, tant au niveau de l'État qu'au niveau local, de conclure des accords visant à exercer les pouvoirs fédéraux en matière d'immigration civile en vertu de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act), également connus sous le nom d'accords 287(g).Cette disposition résulte duprojet de loi n° 182 de la Chambre des représentants, assorti de l'amendement n° 1 de la Chambre, adopté lors de la première session de l'Assemblée générale et promulgué par le gouverneur Matt Meyer.
Arrestation par un citoyen
En 2025, le gouverneur Matt Meyer a promulgué le projet de loi n° 153 de la Chambre des députés, assorti de l’amendement n° 1 de la Chambre, interdisant à toute personne ne disposant pas d’une autorité légale explicite de procéder à des arrestations ou de placer des personnes en détention. Le projet de loi n° 153 de la Chambre des députés, assorti de l’amendement n° 1 de la Chambre, interdit la pratique communément appelée « arrestation par un citoyen ».
Si vous êtes témoin de la détention ou de l'arrestation d'une personne par un individu qui, selon vous, n'en a pas l'autorité légale expresse, n'intervenez pas. Observez la scène et, si possible, consignez les faits en toute sécurité. Appelez le 9-1-1 si la situation vous semble dangereuse ou illégale.
Usurpation de l'identité d'un agent des forces de l'ordre fédérales
Le projet de loi n° 152 de la Chambre des députés, assorti de l'amendement n° 1 de la Chambre, a été promulgué par le gouverneur Matt Meyer en 2025 ; il a élargi la définition de l'infraction pénale consistant à se faire passer pour un agent de police, un pompier, un technicien médical d'urgence, un ambulancier ou un officier des pompiers, afin d'interdire également le fait de se faire passer pour un agent fédéral.
Si vous pensez qu'une personne se fait passer à tort pour un agent fédéral ou un agent de l'ICE (Immigration and Customs Enforcement), n'intervenez pas physiquement et ne vous pliez pas à ses exigences au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer votre sécurité immédiate. Demandez-lui plutôt de présenter une pièce d'identité si vous pouvez le faire en toute sécurité, puis signalez immédiatement la situation aux forces de l'ordre locales en composant le 9-1-1.
Vous pouvez également signaler tout comportement répréhensible de la part d'un agent fédéral en cliquant sur le lien « Formulaire de signalement de comportement répréhensible d'un agent fédéral ».
Centres de détention
L'amendement n° 2 de la Chambre des représentants au projet de loi n° 151, promulgué par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit aux autorités de l'État du Delaware et aux collectivités locales de passer des contrats avec des centres de détention privés ou de leur apporter un soutien financier. Cette loi interdit aux entités publiques de financer, d'encourager ou de percevoir des paiements liés à l'exploitation de centres de détention privés, tout en prévoyant des dérogations limitées pour certains programmes non sécurisés destinés aux mineurs et certains programmes résidentiels alternatifs à la détention.
Organismes au service des enfants, établissements d'enseignement supérieur, lieux de culte et établissements de santé
L'amendement n° 2 de la Chambre des députés au projet de loi n° 94 de la Chambre des députés, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026, interdit à tout agent des forces de l'ordre et/ou à tout service de police, au niveau de l'État ou au niveau local, de coopérer avec les agences fédérales menant des opérations civiles de contrôle de l'immigration au sein d'organismes venant en aide aux enfants, d'établissements d'enseignement supérieur, de lieux de culte ou d'établissements de santé, sauf en cas d'urgence.
Mesures de rétention en matière d'immigration
L'amendement n° 1 de la Chambre des députés relatif au projet de loi n° 368 de la Chambre des députés, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026,interdit de placer en détention ou de prolonger la détention d'une personne sur la seule base d'un mandat de détention pour des raisons d'immigration ou d'un mandat civil en matière d'immigration.
Les tribunaux d'État et les bureaux du ministère du Travail du Delaware
L'amendement n° 1 de la Chambre des députés au projet de loi n° 150, signé par le gouverneur Matt Meyer en 2026,interdit les arrestations civiles dans les palais de justice ou les bureaux du ministère du Travail où la Commission des accidents du travail tient ses audiences.